Conditions d'utilisation

Conditions Générales d’Achat

et d’Utilisation – netinfone.fr

Version applicable aux clients professionnels – Mise à jour : 26 janvier 2026

Les garanties légales de conformité et de vices cachés issues du Code de la consommation
ne sont pas applicables.
Seules les garanties commerciales définies dans les présentes CGV s’appliquent

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes ventes conclues entre Netinfone.fr (ci‑après « NetInFone ») et tout acheteur (ci‑après « Client »). Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable de NetInfone. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

NetInFone peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Commandes

Formation : La commande est ferme à réception du paiement intégral, sauf conditions particulières écrites.
Disponibilités : Offres valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le Client est informé et peut modifier ou annuler sa commande.
Modification / Annulation : Toute modification ou annulation nécessite l’accord écrit de NetInFone.
Documents : Les visuels, caractéristiques et références produits sont fournis à titre indicatif. Le Client demeure responsable du choix produit et de la compatibilité avec son environnement technique.

Article 3 – Prix

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en € TTC.
NetInFone peut modifier ses tarifs sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande validée.
Pour les expéditions hors France métropolitaine, droits et taxes d’import sont à la charge du Client.

Article 4 – Paiement

Exigibilité : Paiement à la commande (paypal), sauf conditions négociées.
Incidents : Tout retard entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.).
Sécurité : NetInFone peut solliciter des justificatifs (K‑bis, pièce d’identité, justificatif de domicile professionnel) et suspendre la commande en cas de doute sur la fraude.

Article 5 – Livraison et réception

Transport : Expédition via la Poste, Mondial Relais ou équivalent. Délais indicatifs ; les retards ne donnent lieu ni à pénalité ni à annulation.
Réception : À la livraison, le Client doit vérifier colis et marchandise. Réserves précises à porter auprès du transporteur sur le bon de livraison, avec confirmation par lettre recommandée dans les délais légaux du transport.
Transfert des risques : Voir l’Article 6.

Article 6 – Transfert des risques & réserve de propriété

Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou à la livraison selon l’Incoterm ou la modalité convenue.

NetInFone conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires). En cas de non‑paiement, NetInFone peut exiger la restitution des produits aux frais du Client.

Article 7 – Garanties commerciales (exclusion garanties consommateurs)

Seules les garanties commerciales accordées par NetInFone ou par le fabricant s’appliquent. Les garanties légales de conformité et de vices cachés du Code de la consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.

7.1 – Conditions générales de garantie

Délai de déclaration : défaut signalé dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception.
État produit : se rapporter à la fiche produit.
Exclusions : dommages résultant d’un montage incorrect, choc, liquide, usure normale, usage non conforme, modification logicielle non autorisée.
Frais : port aller/retour et assurance à la charge du Client, sauf stipulation écrite contraire.

Article 8 – Retours & RMA

Tout retour nécessite l’obtention préalable auprès du support NetInFone en écrivant à l'adresse mail suivante :netinfone@gmail.com
Le Client supporte les risques liés à l’acheminement. Utiliser un transport suivi et un emballage protecteur.
Les produits retournés sans accord préalable, incomplets, endommagés, ou hors délais pourront être refusés.
Les produits non réclamés dans un délai de 3 mois après refus ou devis restent susceptibles de destruction.

Article 9 – Rétractation (inapplicable en B2B)

Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre professionnels. Tout retour hors garantie relève d’un accord purement commercial et écrit.

Article 10 – Responsabilité

NetInFone ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de données, d’exploitation, etc.
NetInFone n’est pas responsable de l’adéquation des produits à un usage particulier du Client ; le Client demeure seul juge et responsable de ses choix.
Force majeure : NetInFone n’est pas responsable des manquements dus à un événement irrésistible et imprévisible (catastrophes, grèves, pannes, ruptures d’approvisionnement, etc.).

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

NetInFone traite les données du Client pour la gestion des commandes et de la relation commerciale. Les données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers non autorisés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation. Demandes à adresser par Chat. Pour davantage d’informations, la politique de confidentialité peut être fournie sur demande.

Article 12 – Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Carcassonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Support : exclusivement via le t’chat du site (aucun support par téléphone ni e‑mail).

Article 15 – Support & Communications

Le seul canal de communication avec NetInfone est par mail. Toutes les demandes (information produits, commandes, RMA/retours, SAV, facturation) doivent être effectuées via ce Chat ou par le mail.

Horaires : lundi–vendredi, 10h–18h (heures de Paris). Les messages reçus hors horaires sont traités lors de la prochaine session.
Traçabilité : conservez l’historique de la discussion pour faciliter le suivi.

Article 14 – Mentions légales

Éditeur du site : NetInFone – 11300 Pauligne France.

Directeur de la publication : Représentant légal de NetInFone.

Hébergement : Détails d’hébergeur disponibles sur demande.

Propriété intellectuelle : L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, bases de données) est protégé. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.